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Sept ans après la nouvelle constitution
Le premier
ministre toujours sans pouvoir de nomination
Date de
publication : samedi 21 juin 2008
Assises nationales
constitution
Boycottées par le pouvoir, les assises nationales
remettent au goût du jour une idée dont la Constitution de 2001 avait
consacré l’existence : l’attribution du statut de l’opposition
et, incidemment, celui de son chef. Même si, dans la pratique, son application
peut rencontrer des difficultés, la définition d’un cadre global
s’impose.
source WalFadjri
‘La Constitution garantit aux partis
politiques qui s’opposent à la politique du gouvernement le droit de
s’opposer. La loi définit leur statut et fixe leurs droits et devoirs’,
dispose l’article 58 du texte fondamental qui a été adopté par voie
référendaire en 2001. Une disposition qui postule, au-delà des partis, la
définition d’un statut pour le chef de l’opposition. Sept ans après cette
adoption en grandes pompes et son énoncé comme étant une révolution en
Afrique, le Sénégal est en train d’être doublé par des pays nouvellement
entrés dans l’apprentissage de la démocratie, tels la Mauritanie. Parce que,
si la Constitution en consacre l’existence, il n’y a pas eu,
jusqu’à présent, de début d’application de cette disposition qui
a besoin de loi pour sa mise en musique.
Eléction législative
Ainsi,
l’idée aussi belle et aussi généreuse soit-elle, demeure encore dans le
domaine des vœux pieux. Le propre d’une élection législative étant de
dégager les forces et faiblesses des partis en présence, celle de 2001
n’a pas pu régler l’épineuse question de l’attribution du
titre de chef de l’opposition. Celle de 2007, boycottée par la partie la
plus significative de l’opposition, encore moins. Me Wade lui-même avait
compliqué les choses en déclarant, après les législatives de 2001, dans une
interview au quotidien national Le Soleil que ‘l’opposition au
Sénégal, ce sont deux personnes : c’est Moustapha Niasse pour
l’opposition parlementaire parce qu’il a le plus grand nombre de
députés à l’Assemblée, et Tanor Dieng qui est le chef de
l’opposition nationale parce qu’il a le plus grand nombre de
suffrages’. Cette déclaration, le président de la République l’avait
tenue au lendemain de l’appel à la constitution d’une majorité
d’idées jetée, depuis, dans les poubelles de l’histoire.
Opposition
Aujourd’hui, à partir de quels critères peut-on,
objectivement, déterminer celui qui a qualité à être chef de l’opposition
? Est-ce à partir des résultats de la dernière présidentielle ou sur la base
des législatives boycottées par une bonne frange de l’opposition. La
question est ouverte. Et seule une concertation entre acteurs de tout bord
aurait été à même d’y apporter une réponse. La reprise du dialogue
initiée par la Raddho ayant fait pshiiit, les assises véritablement nationales
(majorité, opposition et société civile) auraient permis d’ouvrir les
discussions. Elles auraient, au moins, permis de fixer le cadre général même
si, dans la théorie constitutionnelle pure, la matérialisation peut rencontrer
quelques problèmes en ce que l’idée est iconoclaste dans les catégories
classiques des démocraties modernes. En effet, selon un spécialiste des
questions constitutionnelles, ‘dans les pays comme la Grande-Bretagne ou le
Canada où il y a une seule opposition, du fait du bipartisme, le chef de
l’opposition se dégage naturellement’. Parce que, ‘là-bas,
c’est clair : il s’agit d’un régime parlementaire’. Et
d’ajouter que ‘dans une démocratie véritablement parlementaire, le chef de
l’opposition est du parti qui a le plus de députés à l’Assemblée
nationale’. Toutefois, en donnant corps à son idée, ‘c’est une
greffe de ce régime (Ndlr, le régime parlementaire) que le président
introduit dans notre système qui est un régime présidentialiste’ et ce sera
‘le premier système présidentialiste où on va introduire un chef de
l’opposition’, selon notre interlocuteur.
Le Pr. El Hadj Mbodj, que
nous avions interrogé au lendemain de l’interview de Wade au Soleil, ne
disait pas autre chose. Pour lui, l’idée de consécration d’un chef
de l’opposition ‘ne peut se concevoir que dans le cadre d’un
régime parlementaire bipartite où il y a un parti qui exerce le pouvoir et un
chef du parti d’opposition majoritaire à l’Assemblée qui est
l’alter ego du Premier ministre’ d’autant plus que ‘le chef de
l’opposition est d’abord et avant tout un député’. Alors, si le
principe est appliqué chez nous, une foule de question se posent.
Qu’adviendra-t-il du chef de l’opposition parlementaire si le
secrétaire général de la deuxième formation parlementaire à
l’Assemblée nationale démissionne comme ce fut le cas avec Me Wade qui
avait démissionné de son siège. Dans ce cas, faudra-t-il lui créer un statut
sur mesure en faisant abstraction des normes et règles de la République ou
faudra-t-il se mouvoir dans un cadre républicain ?
En l’état actuel
des choses, peut-on faire fi de l’opposition boycotteuse pour, à partir des
suffrages obtenus lors des dernières législatives, choisir un chef de
l’opposition parlementaire ?
Autant de questions sans réponse qui
faisaient dire au Pr Mbodj que ‘le statut de l’opposition paraît
suranné en l’état actuel du système politique sénégalais’. Pour
lui, ‘le modèle proposé n’est pas techniquement fiable parce
qu’il procède à une atomisation des rôles avec cette volonté de créer
des seigneuries dans une opposition qui se veut de plus en plus unitaire’.
Autant de questions qui reposent la pertinence d’une concertation sur le
sujet. Que celle-ci prenne la forme des ‘assises nationales’ ou du dialogue
politique républicain.
Statut de l’opposition, pouvoir de nomination
du premier ministre… : Ces
dispositions qui attendent application .Outre
le statut du chef de l’opposition qui en est encore à sa profession de foi
simplement constitutionnelle, celle visant à transférer au Premier ministre
une partie du domaine réglementaire (signature de décrets) est encore du
domaine du virtuel. Abordant la question de l’absence de lois organiques
qui auraient pu mettre de l’ordre dans tout ce remue-ménage, le
spécialiste des questions constitutionnelles pense qu’il y a là,
manifestement, ‘une responsabilité de l’Etat du fait de l’inertie
du pouvoir législatif sur lequel pèse une obligation d’agir,
c’est-à-dire de voter une loi sans laquelle la disposition
constitutionnelle n’est que chimère’.
Auteur : Ibrahima ANNE
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